Démarches pour les particuliers

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Prime de déménagement

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),

  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,

  • vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) (particuliers) pour votre nouveau logement.

Démarche

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

Montant

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 978,82 € pour 3 enfants à charge.

Ce plafond est majoré de 81,57 € par enfant supplémentaire.

Versement

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Recours en cas de refus 

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Drôme

Maison de l'Habitat
44 rue Faventines
BP 1022
26010 Valence Cedex

tél. : 04 75 79 04 04
fax : 04 75 79 04 43
courriel : https://adil.dromenet.org/contact/
site Internet : adil.dromenet.org

Horaires d'ouverture :

mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 17:30

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 16:15

Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Romans-sur-Isère

2 place Massenet
26100 Romans-sur-Isère

Caisse d'allocations familiales de la Drôme
10 rue Marcel-Barbu
26023 Valence Cedex 9

tél. : 32 30
courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
site Internet : /www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Saint-Rambert-d'Albon

Centre social et culturel Rosa-Parks
19 bis avenue de Lyon
26140 Saint-Rambert-d'Albon

Caisse d'allocations familiales de la Drôme
10 rue Marcel-Barbu
26023 Valence Cedex 9

tél. : 32 30
courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
site Internet : /www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Saint-Vallier

Immeuble Les Bégonias
50 rue de la Maladière
26240 Saint-Vallier

Caisse d'allocations familiales de la Drôme
10 rue Marcel-Barbu
26023 Valence Cedex 9

tél. : 32 30
courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
site Internet : /www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - siège de Valence

10 rue Marcel-Barbu
26023 Valence Cedex 9

tél. : 32 30
courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
site Internet : /www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30

vendredi : de 10:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse

15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse

Mutualité sociale agricole Ain-Rhône
35-37 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02

tél. : 04 74 45 99 00
site Internet : /www.msa.fr

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

20 avenue Meunier
03000 Moulins

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /www.msa.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

5 avenue du Vanel
07000 Privas

Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /www.msa.fr

Horaires d'ouverture :

mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /www.msa.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence

Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /www.msa.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

5 place Gustave-Rivet
38000 Grenoble

Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex

tél. : 09 69 36 87 00
site Internet : /www.msa.fr

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /www.msa.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /www.msa.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /www.msa.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02

tél. : 04 74 45 99 00
site Internet : /www.msa.fr

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex

tél. : 09 69 36 87 00
site Internet : /www.msa.fr

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

2 boulevard du Fier
74000 Annecy

Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex

tél. : 09 69 36 87 00
site Internet : /www.msa.fr