Démarches pour les associations

Madame, Monsieur le Président,

Le dossier de demande de subvention doit impérativement parvenir en mairie avant le 28 Février

Je vous joins le dossier de demande de subvention en pièce jointe.
Si vous ne nous retournez pas le dossier, aucune subvention ne pourra être versée à votre association.

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Guide des associations » Associations spécifiques et fondations » Associations spécifiques et fondations » Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes (associations) quelle que soit l'importance de son patrimoine.

Elle doit les rendre publics, si :

  • le montant des subventions (associations) annuelles est supérieur à 153 000 € ,

  • et/ou le montant des dons (associations) annuels est supérieur à 153 000 €.

Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.

A savoir

À savoir : à l'inverse, un fonds de dotation (associations) doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.

Où s'adresser ?

Commissaire aux comptes

Pour trouver un commissaire aux comptes

Pour en savoir plus

Références